Quicky

CONDITIONS GÉNÉRALES

Conditions générales de vente et d'utilisation

Dernière mise à jour : 18 mai 2026

1. Éditeur

L'application Quicky est éditée par Quicky.

[Forme juridique, capital social, RCS, n° SIRET, adresse du siège et représentant légal : à compléter dès immatriculation de l'entité juridique Quicky Ltd.]

Contact : support@quicky.fr

2. Objet

Quicky est une application mobile destinée aux marchands de biens et professionnels de l'immobilier. Elle permet de qualifier rapidement un foncier à partir de sources publiques officielles (PLU, cadastre, DVF, BDNB, etc.).

L'accès à l'application est conditionné à l'obtention d'un code de parrainage fourni par un membre existant.

3. Accès au service

Pour utiliser Quicky, l'utilisateur doit :

4. Tarifs et abonnement Premium

Une partie des fonctionnalités est gratuite (jusqu'à 5 recherches / mois). L'accès complet nécessite l'abonnement Quicky Pro :

Les prix sont indiqués en euros toutes taxes comprises. Le paiement est effectué via le compte Apple de l'utilisateur (App Store).

5. Renouvellement automatique

L'abonnement est automatiquement renouvelé à l'identique à la fin de chaque période (mensuelle ou annuelle), sauf désactivation au moins 24 heures avant la fin de la période en cours.

La gestion et la résiliation de l'abonnement se font dans les Réglages iOS → ton identifiant Apple → Abonnements → Quicky. La désactivation prend effet à la fin de la période en cours, sans frais supplémentaire et sans remboursement de la période entamée.

6. Droit de rétractation

Conformément à l'article L221-28 13° du Code de la consommation, le droit de rétractation ne s'applique pas aux contrats de fourniture de contenu numérique non fourni sur support matériel dont l'exécution a commencé après accord exprès du consommateur. En souscrivant à Quicky Pro, l'utilisateur renonce expressément à son droit de rétractation et reconnaît avoir accès au service immédiatement.

L'utilisateur peut résilier son abonnement à tout moment (voir article 5).

7. Code de parrainage

Chaque utilisateur dispose d'un code de parrainage unique permettant à 2 nouveaux utilisateurs maximum par an (fenêtre glissante de 12 mois) de créer un compte. Le code est généré automatiquement à l'inscription et n'est pas modifiable.

8. Responsabilité

Les données affichées par Quicky proviennent de sources publiques (PLU communaux, cadastre IGN, DVF DGFiP, BDNB CSTB) extraites et structurées automatiquement. Malgré nos efforts de fiabilité, ces données peuvent comporter des erreurs, omissions ou désynchronisations avec les documents officiels les plus récents.

L'utilisateur reste seul responsable de la vérification des informations auprès des autorités compétentes (mairie, service urbanisme, notaire) avant toute décision d'investissement, d'achat ou de construction.

Quicky ne pourra être tenu responsable de tout préjudice direct ou indirect résultant de l'usage des informations fournies par l'application.

9. Disponibilité du service

Quicky s'efforce d'assurer une disponibilité maximale du service. Toutefois, des interruptions peuvent survenir pour maintenance, mise à jour ou cause externe. Ces interruptions ne peuvent donner lieu à indemnisation.

10. Propriété intellectuelle

L'application Quicky, son design, son code source, ses contenus et sa marque sont protégés par le droit de la propriété intellectuelle. Toute reproduction ou utilisation non autorisée est interdite.

11. Données personnelles

Le traitement des données personnelles est détaillé dans notre politique de confidentialité.

12. Résiliation par Quicky

Quicky se réserve le droit de suspendre ou résilier sans préavis tout compte utilisateur en cas de violation des présentes CGV, d'usage frauduleux, ou de comportement nuisible au service ou aux autres utilisateurs.

13. Droit applicable et juridiction

Les présentes CGV sont soumises au droit français. Tout litige relatif à l'interprétation ou à l'exécution des présentes sera soumis aux tribunaux compétents du ressort du siège social de l'éditeur.

Conformément à l'article L612-1 du Code de la consommation, l'utilisateur peut recourir gratuitement au médiateur de la consommation en vue d'une résolution amiable du litige.

14. Modifications

Quicky se réserve le droit de modifier les présentes CGV à tout moment. Les utilisateurs seront informés des modifications substantielles par email ou notification dans l'application au moins 30 jours avant leur entrée en vigueur.